Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'intégralité des ventes conclues sur le site purple-store.shop entre Purple Store (le « Vendeur ») et toute personne physique non professionnelle passant commande (le « Client »).

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles applicables en boutique physique. Le fait de passer commande emporte acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre version. Le Vendeur peut les modifier ; la version applicable est celle en ligne au jour de la commande.

Article 2 — Identification du vendeur

Vendeur

PURPLE STORE 56100 (PURPLESTORE) — enseigne Purple Store

Siège social

76 QUAI DE L'ODET, 29000 QUIMPER

RCS

Quimper 897813366

TVA intracommunautaire

FR79897813366

Contact

contact@mddistribution.fr — +33 (0)6 04 50 17 19

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles. Chaque fiche produit précise ses caractéristiques essentielles : composition, contenance, origine, mode de culture le cas échéant, et, pour les produits à base de chanvre, les résultats d'analyse du lot.

Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel ; une variation d'aspect, notamment de teinte, propre aux produits naturels, ne constitue pas un défaut de conformité.

Le détail des contrôles appliqués figure sur la page Qualité, analyses & conformité.

Article 4 — Capacité — vente réservée aux majeurs

La vente des produits proposés sur le site est strictement réservée aux personnes âgées de 18 ans révolus et juridiquement capables de contracter.

En passant commande, le Client déclare avoir 18 ans ou plus. Cette déclaration est demandée à l'entrée du site puis confirmée lors de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit d'exiger un justificatif d'âge lors du retrait en boutique et de refuser la remise en son absence, la commande étant alors remboursée.

Toute commande passée par une personne mineure est nulle. Le Vendeur annule toute commande dont il a connaissance qu'elle émane d'un mineur, sans indemnité.

Article 5 — Commande

La commande suit les étapes suivantes :

• 1. Sélection — ajout des produits au panier, choix des quantités et des déclinaisons.
• 2. Mode de remise — retrait dans la boutique choisie ou livraison à domicile.
• 3. Récapitulatif — détail des produits, du prix total toutes taxes comprises, des frais de livraison et des coordonnées saisies. Le Client peut corriger toute erreur avant validation.
• 4. Validation — acceptation des CGV, confirmation de majorité puis clic sur le bouton de commande, qui vaut obligation de paiement.
• 5. Confirmation — un accusé de réception récapitulant la commande est adressé sans délai par courriel.

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, la vente n'est définitivement formée qu'après confirmation de la commande par le Vendeur. Celui-ci se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un motif légitime : litige de paiement antérieur, quantité manifestement incompatible avec un usage personnel, ou doute sérieux sur l'âge ou l'identité du Client.

Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 €, le contrat est archivé pendant 10 ans et le Client peut en obtenir communication sur demande (C. conso. art. L.213-1).

Article 6 — Disponibilité

Les offres sont valables tant qu'elles sont affichées et dans la limite des stocks disponibles. Le stock présenté pour le retrait en boutique est celui de la boutique sélectionnée, mis à jour depuis sa caisse ; un écart résiduel reste possible entre deux synchronisations.

En cas d'indisponibilité constatée après la commande, le Client en est informé sans délai et peut choisir un produit équivalent ou obtenir le remboursement de l'article concerné, au plus tard dans les 14 jours suivant l'information.

Article 7 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la commande ; toute évolution de ce taux se répercute sur les prix.

Le montant total exigible, frais de livraison inclus, est affiché avant la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation.

Lorsqu'une réduction de prix est annoncée, le prix de référence indiqué est le prix le plus bas pratiqué au cours des trente derniers jours précédant l'offre, conformément à l'article L.112-1-1 du Code de la consommation.

Article 8 — Paiement

Le prix est payable en totalité au jour de la commande, sauf pour les commandes en retrait réglées en boutique. Aujourd'hui : carte bancaire en boutique, espèces en boutique, virement bancaire. Le paiement par carte bancaire en ligne sera proposé ultérieurement. Le détail des réseaux acceptés et des modalités de sécurisation figure sur la page Paiement sécurisé.

Aucun paiement par carte n'est encaissé en ligne à ce jour : le règlement intervient en boutique au retrait, ou par virement sur les coordonnées bancaires transmises avec la confirmation de commande. Le Vendeur ne reçoit ni ne conserve aucun numéro de carte bancaire.

En cas de refus d'autorisation, de paiement incomplet ou d'impayé, la commande est annulée de plein droit. Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix ; le transfert des risques intervient quant à lui à la remise physique du bien.

Article 9 — Livraison

Le Vendeur livre exclusivement en France métropolitaine. Toute autre destination est refusée automatiquement : la réglementation applicable aux produits varie d'un pays à l'autre, y compris au sein de l'Union européenne. Les modalités complètes figurent sur la page Livraison & retours.

Le délai de livraison est indiqué avant la validation de la commande. À défaut d'indication, le Vendeur livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (C. conso. art. L.216-1).

En cas de dépassement du délai, le Client peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut d'exécution, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution (art. L.216-6 et L.216-7).

Le transfert des risques de perte ou d'endommagement intervient à la prise de possession physique du bien par le Client ou par un tiers qu'il a désigné (art. L.216-4). En cas de colis endommagé, il est recommandé d'émettre des réserves précises auprès du transporteur et d'en informer le Vendeur.

Article 10 — Retrait en boutique

Le retrait en boutique est gratuit et sans montant minimum. Il ne constitue pas une expédition : la remise a lieu physiquement dans une boutique du réseau, sous le régime juridique du point de vente.

La commande est tenue à disposition pendant 72 heures à compter de la notification de mise à disposition. Passé ce délai, elle est remise en stock et remboursée.

Le retrait s'effectue sur présentation du justificatif de commande et, le cas échéant, d'une pièce d'identité attestant de la majorité. Un tiers peut retirer la commande s'il est expressément désigné par le Client et remplit les mêmes conditions.

Article 11 — Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier bien de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité (C. conso. art. L.221-18).

Il l'exerce en adressant au Vendeur une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel ou par courrier. Le formulaire type reproduit en annexe des présentes peut être utilisé, sans obligation.

Les produits doivent être renvoyés au plus tard 14 jours après notification, dans leur état d'origine, complets et non descellés. Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf produit non conforme ou endommagé. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après récupération des biens ou preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Le détail de la procédure figure sur la page Droit de rétractation.

Article 12 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (C. conso. art. L.217-3 à L.217-32) et de la garantie des vices cachés (C. civ. art. 1641 à 1649).

L'encadré d'information dont le contenu est fixé par l'article L.217-15 du Code de la consommation est reproduit intégralement sur la page Garanties légales.

Article 13 — Réclamations et service client

Toute réclamation peut être adressée à contact@mddistribution.fr, par téléphone au +33 (0)6 04 50 17 19, ou par courrier à 76 QUAI DE L'ODET, 29000 QUIMPER. Le Vendeur s'engage à répondre sous 3 jours ouvrés.

Article 14 — Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (C. conso. art. L.612-1 et R.616-1) :

à compléter — médiateur de la consommation — à compléter — adresse du médiateur — à compléter — site du médiateur

La saisine doit intervenir dans l'année suivant la réclamation écrite. Les modalités sont détaillées sur la page Réclamations & médiation.

Article 15 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation, les durées de conservation et les droits du Client sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune reproduction ni exploitation n'est autorisée sans accord écrit préalable. Le détail figure dans les mentions légales.

Article 17 — Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est définitif, ou se prolonge au-delà de trente jours, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées sont remboursées.

Article 18 — Nullité partielle et non-renonciation

Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (réclamation, puis médiation). À défaut, le litige relève des juridictions compétentes ; le Client consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat, soit celle du lieu du fait dommageable.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé son activité le 20 juillet 2025 : le recours au médiateur ci-dessus la remplace.